AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4Investissements des entreprises dans le haut débit : rappel des avantages fiscaux

Investissements des entreprises dans le haut débit : rappel des avantages fiscaux

Communication Commerce électronique - Avril 2007 - n° 4

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Rép. min. n° 103258 : JO Q 7 nov. 2007, p. 11645 Les entreprises qui, dans le but de rester compétitives, investissent des sommes importantes pour pouvoir accéder au haut débit disposent de nombreux avantages fiscaux. L'article 39 AJ du Code général des impôts (CGI) prévoit que les terminaux permettant l'accès à l'Internet haut débit par satellite acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 peuvent faire l'objet d'un amortissement accéléré sur douze mois à compter de la date de leur mise (...)

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N°4 . 2007-04-01


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