AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2008 - n° 4Loi applicable à la contrefaçon de droit d'auteur : inquiétant retour à l'origine. - (commentaire de l'arrêt Cass. 1re civ., 30 janv. 2007, Jean L. c/ sté Universal City studios Inc., sté Les Presses Solar, sté United International Pictures, sté MCA Inc.)

Loi applicable à la contrefaçon de droit d'auteur : inquiétant retour à l'origine. - (commentaire de l'arrêt Cass. 1re civ., 30 janv. 2007, Jean L. c/ sté Universal City studios Inc., sté Les Presses Solar, sté United International Pictures, sté MCA Inc.)

Communication Commerce électronique - Avril 2008 - n° 4

Etude par Marie-Élodie ANCEL professeur à l'université Paris XIIPRES Université Paris-Est

EXTRAIT *

Par son arrêt du 30 janvier 2007, la Cour de cassation, interprétant l'article 5.2 de la Convention de Berne, décide que la loi applicable à la contrefaçon des droits d'un auteur est celle du pays où s'est produit le fait princeps, à l'origine de la contrefaçon invoquée, même si ce fait a été commis par un tiers et à l'étranger. Sans conséquences en l'espèce, cette interprétation, si elle devait être généralisée, ferait peser de lourdes menaces sur la protection internationale du droit d'auteur. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 30 janv. 2007, n° 03-12.354, F-P+B, L. c/ sté Universal City studios Inc et a. : JurisData n° 2007-037152

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2008-04-01


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