AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2008 - n° 4Le fonds de commerce électronique : vers une reconnaissance juridique ?

Le fonds de commerce électronique : vers une reconnaissance juridique ?

Communication Commerce électronique - Avril 2008 - n° 4

Etude par Thibault VERBIEST avocat à la Cour (associé Cabinet ULYS)

EXTRAIT *

La notion de fonds de commerce devrait s'appliquer sans difficulté majeure aux sites de commerce électronique. L'existence d'une clientèle sur Internet ne fait plus débat et permet de constituer un fonds de commerce « virtuel ». Deux éléments caractéristiques peuvent alors être distingués : le contrat d'hébergement et le nom de domaine. La question de l'évaluation financière des éléments spécifiques du fonds de commerce virtuel se pose enfin avec acuité. Une entreprise qui exerce son commerce par (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2008-04-01


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