AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2008 - n° 4Tribunaux de commerce : compétents ou pas compétents that is the question !

Tribunaux de commerce : compétents ou pas compétents that is the question !

Communication Commerce électronique - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'article L. 331-1 du CPI vient confirmer cette compétence exclusive des tribunaux de grande instance en matière d'action en propriété littéraire et artistique, y compris lorsque ces actions et demandes portent à la fois sur une question de propriété littéraire et artistique et sur une question connexe de concurrence déloyale. À la veille de la première guerre mondiale, la jurisprudence se prononçait, sans ambiguïté, en faveur de la compétence des tribunaux de commerce en droit d'auteur (CA Paris, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
T. com. Lille, ord. réf., 20 déc. 2007, SAS Sadas c/ SASU Castorama

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2008-04-01


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