De la qualification du jeu vidéo et des créances

Communication Commerce électronique - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Les jeux vidéo sont des oeuvres multimédia qui ne se réduisent pas au logiciel qui permet leur exécution. C'est à un double exercice de qualification que nous invite l'arrêt rendu le 20 septembre 2007 par la cour d'appel de Paris. En l'espèce, une société de perception et de répartition de droits d'auteur voulait convaincre un liquidateur judiciaire d'une société de jeux vidéo de l'existence de sa créance, de son montant et aussi de son caractère privilégié afin qu'elle soit désintéressée. Afin de (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 3e ch., sect. B, 20 sept. 2007, sté civile Sesam c/ SELAFA MJA : JurisData n° 2007-353089

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2008-04-01


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