AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2008 - n° 4Point de départ de la prescription de l'action en nullité relative

Point de départ de la prescription de l'action en nullité relative

Communication Commerce électronique - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La violation des dispositions de l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, prises dans le seul intérêt patrimonial des auteurs, donne lieu à une nullité relative dont l'action se prescrit par cinq ans, délai qui commence à courir à compter de la signature du contrat. La clause de cession à titre (partiellement) gratuit du contrat d'édition proposée par un éditeur a suscité plusieurs procédures judiciaires (V. notre ouvrage, Droit d'auteur et droits voisins : Litec, 2e éd. 2006, n° 414). (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 28 févr. 2008, n° 07-12.008, F-D, SA Librairie des éditions L'Harmattan c/ L. Ursulet : JurisData n° 2008-042952

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2008-04-01


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