AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2008 - n° 4Vers un allongement de la durée de protection des droits des artistes-interprètes ?

Vers un allongement de la durée de protection des droits des artistes-interprètes ?

Communication Commerce électronique - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué de presse, 20 févr. 2008 : http://ec.europa.eu Le 14 février dernier, le Commissaire européen en charge du Marché intérieur, Charlie McCreevy, a fait part de son intention de proposer la prolongation de la durée de protection des droits des artistes-interprètes européens dans le domaine de la musique. Ce projet fait suite à un constat : dans l'industrie de la musique, une dichotomie existe entre les artistes-interprètes, qui jouissent d'une protection de leurs droits pour une (...)

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N°4 . 2008-04-01


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