AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2008 - n° 4À propos de la rétroactivité du décret du 6 février 2007

À propos de la rétroactivité du décret du 6 février 2007

Communication Commerce électronique - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La personne physique qui a enregistré un nom de domaine identique à une marque antérieure ne justifie d'aucun droit ni d'un intérêt légitime – au sens de l'article R. 20-44-45 du Code des postes et des communications électroniques tel qu'il résulte du décret n° 2007-162 du 6 février 2007, applicable au jour où la cour statue – à choisir le nom de domaine litigieux. Infirmant une ordonnance de référé, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 16 janvier 2008 (D. 2008, p. 288, obs. C. Manara ; (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 14e ch., 16 janv. 2008, SNC sté Sunshine c/ Dobosz : JurisData n° 2008-354282

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2008-04-01


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