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La Commission européenne se penche à nouveau sur la perception des droits d'auteur

Communication Commerce électronique - Avril 2008 - n° 4

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué de presse, 14 févr. 2008 : http://ec.europa.eu M. Charlie McCreevy, membre de la Commission européenne, vient d'annoncer la relance d'un processus de consultation sur les redevances pour copie privée afin de casser les écarts engendrés par l'application inégale des redevances en Europe. Selon le Commissaire : « Il ne peut être question de remettre en cause la compensation pour copie privée due aux titulaires de droits. Cependant, il est nécessaire de revoir la manière dont ces (...)

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N°4 . 2008-04-01


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