AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2008 - n° 4Droit d'auteur : l'hébergeur responsable chasse l'éditeur

Droit d'auteur : l'hébergeur responsable chasse l'éditeur

Communication Commerce électronique - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'entreprise qui offre aux internautes un site communautaire qui permet de partager des contenus audiovisuels n'est pas un éditeur mais a la qualité d'hébergeur qui, s'il n'a pas à sa charge une obligation générale de surveillance, engage néanmoins sa responsabilité s'il ne rend pas l'accès impossible à un film en empêchant sa réapparition après l'avoir promptement retiré une première fois. Site Internet. - Hébergeur. - Responsabilité

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SOURCES

Communication Commerce électronique
T. com. Paris, 8e ch., 20 févr. 2008, sté Flach Film SA et éd. Montparnasse SA c/ sté Google France SARL et sté Google Inc.

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2008-04-01


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