AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2008 - n° 4Contrôle des comptabilités informatisées : l'administration fiscale apporte des précisions

Contrôle des comptabilités informatisées : l'administration fiscale apporte des précisions

Communication Commerce électronique - Avril 2008 - n° 4

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. fisc., 6 mars 2008 : BOI 13 L-2-8 En matière de conservation des documents, la réglementation impose au contribuable, lorsque sa comptabilité est tenue sur support informatique, de conserver les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête ou de contrôle de l'administration, pendant une durée au moins égale à trois ans. Si l'original de chaque document obligatoire a été établi par un procédé informatique, ces documents informatiques (...)

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2008-04-01


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