AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2008 - n° 4OHMI : Les rapports nationaux de recherche deviennent facultatifs

OHMI : Les rapports nationaux de recherche deviennent facultatifs

Communication Commerce électronique - Avril 2008 - n° 4

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Site de l'OHMI, 5 mars 2008 Les rapports nationaux de recherche, qui permettent de vérifier si une demande de marque communautaire est similaire ou identique aux marques enregistrées dans un État membre de l'Union européenne, sont facultatifs depuis le 10 mars 2008. Dorénavant, les rapports nationaux de recherche sont émis uniquement sur requête du demandeur présentée au moment du dépôt de sa demande de marque communautaire. Les recherches seront effectuées dans les seize États membres participants (...)

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N°4 . 2008-04-01


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