Les professeurs notés sur Internet

Communication Commerce électronique - Avril 2008 - n° 4

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Suspension ordonnée par le juge des référés de la mise en oeuvre du traitement automatisé des données personnelles concernant des enseignants notés sur un site Internet. Cette affaire relative à un nouvel usage, contestable, d'Internet a suscité une certaine polémique dans la grande presse avant de donner lieu à cette décision rendue en référé le 3 mars 2008 par le tribunal de grande instance de Paris. Un site Internet dénommé note2be.com a été installé à l'initiative d'une société à responsabilité (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, ord. réf., 3 mars 2008, X. c/ Note2be.com : JurisData n° 2008-356932

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2008-04-01


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