Harcèlement téléphonique

Communication Commerce électronique - Avril 2008 - n° 4

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'infraction dite de harcèlement téléphonique n'est qu'une forme particulière d'incrimination de violences. Aux termes de l'article 222-16 du Code pénal, « les appels téléphoniques malveillants réitérés ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui, sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Sur le fondement de ces dispositions, un jeune homme a été condamné par la cour d'appel de Rouen, à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis assorti d'une (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Rouen, ch. corr., 18 juill. 2007, N. : JurisData n° 2007-346837

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2008-04-01


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