AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2009 - n° 4Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Communication Commerce électronique - Avril 2009 - n° 4

Etude par Christophe HAQUET direction des affaires juridiquesFrance Télévisions

EXTRAIT *

Le 5 mars dernier a été adoptée la loi portant réforme du secteur public de l'audiovisuel et tout particulièrement de la télévision publique. Âprement discutée, cette réforme s'est traduite par la réorganisation en entreprise unique de la société holding France Télévisions et par plusieurs mesures abondamment médiatisées au nombre desquelles la nomination des présidents des sociétés publiques, non plus par une autorité administrative indépendante, mais par l'exécutif, la suppression progressive de (...)

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Communication Commerce électronique

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N°4 . 2009-04-01


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