AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2009 - n° 4Validité des constats effectués par des agents assermentés

Validité des constats effectués par des agents assermentés

Communication Commerce électronique - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Les constatations visuelles effectuées sur Internet par un agent assermenté qui, sans recourir à un traitement préalable de surveillance automatisé, utilise un appareillage informatique et un logiciel de pair à pair, pour accéder manuellement, aux fins de téléchargement, ne constituent pas un traitement de données à caractère personnel relatives à ces infractions. La multiplication des actes de contrefaçon sur Internet a entraîné un fort accroissement des constats réalisés sur les réseaux afin de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 13 janv. 2009, n° 08-84.088, F-P+F, S. : JurisData n° 2009-046824

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°4 . 2009-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement