AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2009 - n° 4Le bénéficiaire d'une simple autorisation d'exploitation ne peut pas agir en contrefaçon

Le bénéficiaire d'une simple autorisation d'exploitation ne peut pas agir en contrefaçon

Communication Commerce électronique - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

La simple autorisation de reproduire une oeuvre délivrée par le titulaire des droits d'auteur n'investit pas son bénéficiaire de ces droits, de sorte que ce dernier n'a pas qualité à agir en contrefaçon. Il est parfois utile de rappeler l'évidence. Et cela est d'autant plus important lorsque c'est la Cour de cassation qui le fait dans un domaine à propos duquel elle s'est rarement prononcée. C'est pourquoi l'arrêt rendu le 22 janvier 2009 par la première chambre civile de la Cour de cassation mérite (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 22 janv. 2009, n° 07-21.498, F-D, SARL Cédric Brochier Soieries c/ Carrasset-Marillier : JurisData n° 2009-046658

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2009-04-01


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