Droit d'auteur : compétence juridictionnelle

Communication Commerce électronique - Avril 2009 - n° 4

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Droit d'auteur. - Compétence. - Tribunal de commerce (non). - Tribunal de grande instance (oui)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 1re ch., 21 janv. 2009, SARL LGE et al. c/ SAS Claire's France
T. com. Paris, 19e ch., 29 janv. 2009, n° 2007078358, Sté Wawes Audio Ltd c/ SARL Productions et Éditions musicales Emilhenco

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2009-04-01


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