AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2009 - n° 4La diffusion d'annonces immobilières de particuliers par un site Internet s'analyse comme une publication par voie de presse

La diffusion d'annonces immobilières de particuliers par un site Internet s'analyse comme une publication par voie de presse

Communication Commerce électronique - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La diffusion via Internet d'annonces payantes peut s'analyser comme une vente de listes ou de fichiers non soumise à la loi Hoguet car constitutive d'une publication par voie de presse. L'arrêt de la cour d'appel de Dijon du 19 février 2009 permet de s'intéresser, de nouveau, à la question du statut des sites (ou des plates-formes) qui hébergent des annonces déposées par les particuliers. En l'espèce, la question posée avait trait non à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Dijon, ch. corr., 19 févr. 2009, Chambre de l'immobilier de Saône-et-Loire c/ Gregor H. : JurisData n° 2009-374844

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2009-04-01


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