AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2009 - n° 4Faurecia 2 : la cour de Paris restaure l'efficacité des clauses limitatives de réparation dans les contrats de services informatiques

Faurecia 2 : la cour de Paris restaure l'efficacité des clauses limitatives de réparation dans les contrats de services informatiques

Communication Commerce électronique - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

Le plafond de responsabilité stipulé dans un contrat de service informatique doit être respecté même quand le prestataire a manqué à son obligation essentielle, si ce plafond n'est pas dérisoire et ne vide pas l'engagement du débiteur de sa substance. Cet arrêt de la cour de Paris marque un tournant important dans le contentieux des clauses limitatives de réparation. Statuant sur renvoi après cassation, les magistrats décident de résister frontalement à la doctrine de l'arrêt de censure en vertu (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Paris, 25e ch., sect. A, 26 nov. 2008, SAS Faurecia Sièges d'automobiles c/ SAS Oracle France

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2009-04-01


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