Prescription des infractions de presse

Communication Commerce électronique - Avril 2009 - n° 4

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Utile rappel que fait cet arrêt des règles, jurisprudentielles (on notera les références à la fois minutieuses et très révérencielles aux arrêts de la Cour de cassation, qui font bien apparaître sa jurisprudence comme une source du droit), permettant de fixer le point de départ de la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881. Ajoutons à ces références celles de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 mai 1998 (Cass. crim., 19 mai 1998, n° 97-80.947, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Metz, 1re ch. civ., 12 juin 2008, B. c/ Assoc. Le Journal Bulldoggers Club du bulldog anglais : JurisData n° 2008-373400

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2009-04-01


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