AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2009 - n° 4L'appréciation souveraine des juges du fond concernant les diligences des services de police requises en matière de collecte des données

L'appréciation souveraine des juges du fond concernant les diligences des services de police requises en matière de collecte des données

Communication Commerce électronique - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un internaute condamné à un an de prison avec sursis pour détention d'images pédophiles et ce malgré le pourvoi de ce dernier reprochant l'absence de vérification des ordinateurs utilisés en réseau par trois autres informaticiens, le défaut de contrôle des logs qui aurait permis de retracer l'historique et la provenance des manipulations d'ordinateurs en cause, etc. 1 – Dans son arrêt en date du 21 janvier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 21 janv. 2009, n° 08-84.001, F-D, X. : JurisData n° 2009-047167

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2009-04-01


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