Renseignements obtenus auprès de la SACEM

Communication Commerce électronique - Avril 2009 - n° 4

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

L'administration fiscale n'est tenue de fournir au contribuable qui en fait la demande les documents qu'elle a obtenus dans l'exercice de son droit de communication que si ces documents sont effectivement détenus par les services fiscaux, ce qui n'est pas le cas pour des informations communiquées par la SACEM. L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 6 octobre 2008 apporte d'utiles précisions sur la question, quelquefois controversée, de l'exercice du droit de communication dont bénéficie l'administration (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 8e et 3e ss-sect., 6 oct. 2008, n° 299768, Min. Éco, Fin. et Industr. c/ Erbin : JurisData n° 2008-081385

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°4 . 2009-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement