AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2009 - n° 4Premier League : vers la remise en cause des licences territoriales exclusives ?

Premier League : vers la remise en cause des licences territoriales exclusives ?

Communication Commerce électronique - Avril 2009 - n° 4

Focus par Ségolène MARIOTTE diplômée de master 2 en contentieux européensuniversité Panthéon-Assas ( Paris II) et Yvon THIEC Délégué général d'EUROCINÉMA, association de producteurs de cinéma et de télévision

EXTRAIT *

Une demande préjudicielle en interprétation a été adressée à la Cour de justice des communautés européennes par la High Court of Justice britannique le 17 septembre 2008 au cours de deux affaires concernant des licences territoriales exclusives accordées pour la diffusion satellitaire de contenus (ici, des matches de football). Ces questions préjudicielles (demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice [Chancery Division – Royaume-Uni], 17 sept. 2008, aff. C-403/08, Football (...)

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N°4 . 2009-04-01


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