Le nouveau régime fiscal des cessions de brevets

Communication Commerce électronique - Avril 2009 - n° 4

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. fisc., 24 févr. 2009 : BOI 4 B-02-09 Les plus ou moins-values de cessions de brevets, d'inventions brevetables et de procédés de fabrication industriels réalisées par des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés étaient jusqu'à présent comprises dans le résultat imposable au taux d'imposition de droit commun. Le résultat net de la concession de ces mêmes produits relève quant à lui, pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, du régime des plus-values à long terme. La loi de (...)

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N°4 . 2009-04-01


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