Un an de droit de la musique

Communication Commerce électronique - Avril 2010 - n° 4

Chronique par Xavier DAVERAT professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IVdirecteur des masters « Droit des créations intellectuelles » et « Droit et administration des établissements culturels »

EXTRAIT *

L'année écoulée depuis la précédente chronique a, certes, été rythmée par de nouveaux épisodes relatifs à la lutte contre le téléchargement illégal, avec une intervention législative ayant subi la censure partielle du Conseil constitutionnel, puis une seconde loi. Mais elle a été également marquée par quelques contentieux importants, qu'il s'agisse de revenir sur la qualification juridique du jeu vidéo ou de clore un long litige relatif à l'usage publicitaire d'une chanson. Parmi les décisions évoquées (...)

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N°4 . 2010-04-01


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