AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2010 - n° 4Commentaire de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes

Commentaire de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes

Communication Commerce électronique - Avril 2010 - n° 4

Etude par Patrick AUVRET professeur à l'université de Nice-Sophia Antipolis (CEDORE)

EXTRAIT *

La loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 reconnaît expressément le secret des sources journalistiques et délimite étroitement les atteintes légalement admises. Elle comble ainsi une lacune du droit français pour le mettre en harmonie avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans le même objectif, elle renforce l'encadrement des perquisitions opérées dans les milieux journalistiques. Elle met ainsi en place une procédure spéciale de saisie des pièces découvertes à cette occasion, (...)

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2010-04-01


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