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Les relations fusionnelles du parasitisme et de la contrefaçon

Communication Commerce électronique - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

En se fondant, pour prononcer une condamnation distincte de celle résultant de la contrefaçon de modèles, sur des faits qui ne se distinguent pas de ceux caractérisant cette contrefaçon, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil. En théorie, tout est simple. En effet, les règles qui gouvernent l'articulation de l'action en contrefaçon et de l'action en parasitisme répondent à une logique limpide. Ainsi, tout cumul d'action est prohibé. Le même fait délictueux – par exemple la copie servile (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 19 janv. 2010, n° 08-15.338, 08-16.459, 08-16.469, F-D, SA Infinitif c/ Sté Céline : JurisData n° 2010-051290

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2010-04-01


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