Les centrales positives devant le Conseil d'État

Communication Commerce électronique - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Refus d'annuler la délibération de la CNIL ayant refusé la création d'un traitement automatisé ayant pour objet la mise en place d'une centrale de crédit. L'importance croissante du pouvoir de régulation économique de la CNIL trouve une illustration frappante dans cette affaire relative aux centrales positives qui a trouvé un prolongement récent dans cet arrêt important du Conseil d'État. Une centrale positive (ou fichier positif, ou fichier central de crédit) consiste en une base de données centralisée (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 10e et 9e ss-sect. réunies, 30 déc. 2009, n° 306173, Sté Experian : JurisData n° 2009-017446

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2010-04-01


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