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Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique

Communication Commerce électronique - Avril 2010 - n° 4

Veille par Magali BOURDAROT

EXTRAIT *

Sénat, communiqué, 24 févr. 2010 : www.senat.fr À la suite de la proposition de loi déposée au Sénat le 6 novembre 2009 (texte n° 93 (2009-2010)), la commission des lois du Sénat a adopté, le 24 février 2010, un texte « tendant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique ». Le texte prévoit de sensibiliser l'individu au cours de sa scolarité, en le rendant « acteur de sa propre protection » contre les dangers de l'exposition de soi et d'autrui sur Internet. Le texte prévoit également (...)

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N°4 . 2010-04-01


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