Loi du 29 juillet 1881

Communication Commerce électronique - Avril 2010 - n° 4

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Signalons le premier de ces deux arrêts comme le énième à reprendre l'affirmation de l'éviction de l'article 1382 du Code civil par les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, la première chambre civile ayant emboîté le pas à la deuxième dans cette jurisprudence (par exemple, parmi des arrêts innombrables, Cass. 2e civ., 20 nov. 2003, n° 01-16.787, F-P+B, Le Goff c/ Guyader-Le Ny : JurisData n° 2003-021061 ; Bull. civ. 2003, II, n° 347. – Cass. 2e civ. 23 sept. 2004 : Bull. civ. 2004, II, n° 425. (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 11 févr. 2010, n° 08-22.111, F-D, SCI CI c/ D. : JurisData n° 2010-051555
Cass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-65.351, inédit

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2010-04-01


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