Diffamation

Communication Commerce électronique - Avril 2010 - n° 4

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Cet arrêt rappelle que l'atteinte personnelle est un élément constitutif de la diffamation et qu'elle fait défaut lorsque les propos litigieux consistent en des critiques portant sur un produit, sans qu'aucune référence soit faite à une personne physique ou morale. Il s'inscrit dans une jurisprudence constante, qui permet d'établir une distinction entre la diffamation de la personne, et le dénigrement fautif de produits ou de services. La Cour de cassation a déjà plusieurs fois affirmé que, « dès (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 19 janv. 2010, n° 08-88.243, F-D : JurisData n° 2010-051524

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2010-04-01


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