Partenariat entre la CNIL et le CNB

Communication Commerce électronique - Avril 2010 - n° 4

Veille par Magali BOURDAROT

EXTRAIT *

CNB, communiqué, 11 févr. 2010 : www.cnb.avocat.fr Le 11 février 2010, la CNIL et le CNB (Conseil national des Barreaux) ont signé une Convention de partenariat destinée à mener des actions communes de sensibilisation et de formation à la loi « Informatique et Libertés ». Le règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat a ainsi été complété, par décision à caractère normatif n° 2009-002, par un article 6.2.2 nouveau sur « l'activité de correspondant à la protection des données personnelles (...)

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N°4 . 2010-04-01


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