Indemnité de fin de contrat

Communication Commerce électronique - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

L'impôt sur le revenu dû par un agent commercial à raison de l'indemnité de cessation de contrat dont il bénéficie ne peut être considéré comme un préjudice réparable à prendre en compte lors de la détermination de l'étendue de l'indemnité. Par l'arrêt rendu le 15 septembre 2009, la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche une question qui intéressera au premier chef les agents commerciaux mais qui touche également tous les spécialistes du droit de la responsabilité. Le litige concerne (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 15 sept. 2009, n° 08-16.696, FS-P+B, Festina France c/ Baise-CEA : JurisData n° 2009-049450

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2010-04-01


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