AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2010 - n° 4Les redevances de concession d'une licence d'exploitation constituent des charges déductibles lorsque les droits concédés ne représentent pas une source régulière de profit, ne sont pas suffisamment pérennes ou ne sont pas librement cessibles

Les redevances de concession d'une licence d'exploitation constituent des charges déductibles lorsque les droits concédés ne représentent pas une source régulière de profit, ne sont pas suffisamment pérennes ou ne sont pas librement cessibles

Communication Commerce électronique - Avril 2010 - n° 4

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

Les droits concédés dans le cadre d'un contrat de sous-licence d'exploitation ne peuvent être immobilisés par le concessionnaire dans la mesure où le contrat est résiliable à tout moment et que sa cession est subordonnée à un agrément discrétionnaire du concédant. La question de la qualification des droits d'exploitation tirés d'une convention de concession de licence renvoie à une problématique récurrente en droit fiscal. Les droits concédés forment-ils une source régulière de profit, ont-ils une (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 10e et 9e ss-sect., 16 oct. 2009, n° 308494, Sté Pfizer Holding France : JurisData n° 2009-081605

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2010-04-01


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