AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2010 - n° 4Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques

Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques

Communication Commerce électronique - Avril 2010 - n° 4

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. fisc., 2 févr. 2010 : BOI 4 A-1-10 Le régime du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles est octroyé sous certaines conditions à raison des opérations effectuées en France pour la réalisation d'oeuvres produites par des entreprises établies hors de France. La mise en oeuvre de ce régime constitutif d'une aide d'État au sens du Traité CE a été autorisée par la Commission européenne le 2 juillet 2009. Une instruction fiscale du 2 février (...)

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N°4 . 2010-04-01


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