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La redevance audiovisuelle renommée « contribution à l'audiovisuel public »

Communication Commerce électronique - Avril 2010 - n° 4

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. fisc. , 19 févr. 2010 : BOI 6 A-1-10 Le montant de la redevance audiovisuelle s'élevait jusqu'en 2008 à 116 € pour la France métropolitaine et de 74 € pour les départements d'outre-mer (DOM). La loi de finances rectificative pour 2008 a posé, à compter de 2009, le principe de l'indexation annuelle du montant de la redevance audiovisuelle sur l'indice des prix à la consommation, hors tabac, tel que prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année (...)

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N°4 . 2010-04-01


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