Un an de droit de la musique

Communication Commerce électronique - Avril 2011 - n° 4

Chronique par Xavier DAVERAT professeur à l'université Montesquieu-Bordeaux IVdirecteur des Masters « Droit des créations intellectuelles » & « Droit et administration des établissements culturels »

EXTRAIT *

2010 est l'année de la mise en oeuvre des lois HADOPI, d'où vient la rafale des textes d'application visant la mise à disposition de musique sur Internet. Mais, la jurisprudence a offert un lot de décisions dignes d'intérêt, parmi lesquelles on remarque plusieurs affaires visant l'incorporation de musique dans des oeuvres audiovisuelles. (...) Qualité d'artiste-interprète. - Jean-Denis Perez a entamé une action visant à se faire reconnaître comme interprète de la chanson Just because of you, composée (...)

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N°4 . 2011-04-01


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