AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2011 - n° 4L'employé auteur de logiciel et les droits fondamentaux : une question prioritaire de constitutionnalité d'avenir ?

L'employé auteur de logiciel et les droits fondamentaux : une question prioritaire de constitutionnalité d'avenir ?

Communication Commerce électronique - Avril 2011 - n° 4

Etude par Michel ABELLO avocat au barreau de Parisspécialiste en propriété intellectuelleprofesseur chargé de cours de droit à l'École centrale Paris et Jérôme TASSI avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

L'article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les droits patrimoniaux du salarié auteur de logiciel dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les instructions de l'employeur sont dévolus à l'employeur. La constitutionnalité de ce texte introduit par la loi du 3 juillet 1985 pourrait désormais être examinée dans le cadre de la nouvelle procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, effective depuis le 1er mars 2010. Les auteurs s'interrogent principalement sur (...)

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2011-04-01


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