AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2011 - n° 4Bilan de la lutte contre la cybercontrefaçon : vers un statut d'« éditeur de services » pour les sites communautaires de vente en ligne ?

Bilan de la lutte contre la cybercontrefaçon : vers un statut d'« éditeur de services » pour les sites communautaires de vente en ligne ?

Communication Commerce électronique - Avril 2011 - n° 4

Focus par Myriam QUÉMÉNER magistrat

EXTRAIT *

La mission d'information de MM Laurent Béteille et Richard Yung sur le bilan de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon vient de rendre, le 29 février 2011, un rapport très riche qui en évalue la portée tant en matière civile, pénale que douanière (www.senat.fr/notice-rapport/2010/r10-296-notice.html). Ce document a tout d'abord le mérite de prendre position en retenant le critère de l'accessibilité du site qui en effet apparaît comme le mieux adapté aux caractéristiques (...)

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N°4 . 2011-04-01


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