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Conservation des données par les prestataires de l'Internet

Communication Commerce électronique - Avril 2011 - n° 4

EXTRAIT *

D. n° 2011-219, 25 févr. 2011 : Journal Officiel 1er Mars 2011 Le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne a été publié au Journal officiel du 1er mars 2011. Il est pris notamment en application de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (L. n° 2004-575, 21 juin 2004 : Journal Officiel 22 Juin 2004). Le décret (...)

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N°4 . 2011-04-01


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