AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2011 - n° 4À propos du cumul en droit communautaire du droit d'auteur et du droit des dessins et modèles

À propos du cumul en droit communautaire du droit d'auteur et du droit des dessins et modèles

Communication Commerce électronique - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

L'article 17 de la directive du 13 octobre 1998, sur les dessins ou modèles, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une législation d'un État membre qui exclut de la protection par le droit d'auteur de cet État membre les dessins ou modèles qui ont fait l'objet d'un enregistrement dans ou pour un État membre et qui sont tombés dans le domaine public avant la date de l'entrée en vigueur de cette législation, bien qu'ils satisfassent à toutes les conditions requises pour bénéficier d'une (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CJUE, 27 janv. 2011, aff. C-168/09, Flos SpA c/ Semeraro Casa e Famiglia SpA : http://curia.europa.eu

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2011-04-01


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