AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2011 - n° 4La TVA à taux réduit pour la presse en ligne : pour quand ?

La TVA à taux réduit pour la presse en ligne : pour quand ?

Communication Commerce électronique - Avril 2011 - n° 4

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Prop. de résolution enregistrée à l'AN, n° 3147, 4 févr. 2011, ayant pour objet de soutenir la position de la France dans la négociation européenne pour l'extension aux services de presse en ligne du régime de TVA applicable aux publications de presse imprimées : www.assemblee-nationale.fr La presse en ligne fait l'objet d'un traitement fiscal beaucoup moins favorable que celui de la presse imprimée. En France, elle est soumise au taux normal de 19,6 %, contre un taux de 2,1 % pour la presse imprimée. (...)

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N°4 . 2011-04-01


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