AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2011 - n° 4La hausse de TVA sur le triple play ne rejaillira pas sur les auteurs

La hausse de TVA sur le triple play ne rejaillira pas sur les auteurs

Communication Commerce électronique - Avril 2011 - n° 4

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Rép. min. n° 94804 : Journal Officiel 25 Janvier 2011 C'est du moins le voeu du ministère de la Culture... Le principe de la rémunération proportionnelle des auteurs et plus précisément de leur participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de leurs oeuvres constitue un élément essentiel du régime de protection qui leur est accordé. À cet égard, le changement du taux de TVA applicable aux offres composites incluant, pour un prix forfaitaire, des services de (...)

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N°4 . 2011-04-01


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