AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2011 - n° 4Priceminister : pas de droit de rétractation dans les ventes entre particuliers conclues sur la plate-forme

Priceminister : pas de droit de rétractation dans les ventes entre particuliers conclues sur la plate-forme

Communication Commerce électronique - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La juridiction de proximité de Dieppe, dans un litige concernant une vente sur le site priceminister conclue entre deux particuliers exclut le droit de rétractation dans ce type de transaction. La décision du juge de proximité de Dieppe, rendue le 7 février 2011, concerne, une fois encore, le droit de rétractation. Il s'agissait, en l'espèce d'une vente conclue sur le site priceminister pour un appareil ménager que les lecteurs de la revue ne connaissent peut-être pas : le thermomix. Ce robot, tout (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TI Dieppe, jur. proximité, 7 févr. 2011, Igor D. c/ Priceminister

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2011-04-01


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