AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2011 - n° 4Antennes relais de téléphonie mobile : quelle compétence juridictionnelle ?

Antennes relais de téléphonie mobile : quelle compétence juridictionnelle ?

Communication Commerce électronique - Avril 2011 - n° 4

A noter également par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

La compétence juridictionnelle dans le contentieux relatif à l'innocuité des antennes relais est assez indécise, alors que son enjeu pratique est considérable. En faveur d'une compétence administrative, les termes de l'article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques peuvent être mis en avant. Ce texte dispose que « sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CA Bourges, ch. civ., 6 janv. 2011, n° 10/00626, Dollet-Dindo et alii c/ SA Orange France : JurisData n° 2011-001292

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Communication Commerce électronique

N°4 . 2011-04-01


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