AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2011 - n° 4La lettre recommandée électronique, un nouveau décret pour la « confiance numérique »

La lettre recommandée électronique, un nouveau décret pour la « confiance numérique »

Communication Commerce électronique - Avril 2011 - n° 4

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Le décret n° 2011-144 vient préciser les caractéristiques de la lettre recommandée envoyée par voie électronique et reprend les principales dispositions relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. D. n° 2011-144, 2 févr. 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat : Journal Officiel 4 Février 2011 1 – Le droit de l'économie numérique se construit progressivement depuis la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°4 . 2011-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement