AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2012 - n° 4Pratique contractuelle. Spécificités de la licence de nom de domaine

Pratique contractuelle. Spécificités de la licence de nom de domaine

Communication Commerce électronique - Avril 2012 - n° 4

Pratique par Nathalie DREYFUS conseil en propriété industrielleexpert auprès du Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPIDreyfus & associés

EXTRAIT *

Aujourd'hui, la santé d'une entreprise ne se mesure pas seulement à son chiffre d'affaires mais aussi à la stratégie qu'elle adopte pour défendre ses éléments incorporels. Parmi eux, le nom de domaine a un statut juridique qui n'est pas encore clairement défini (Cons. const., déc., n° 2010-45 6 oct. 2010 QPC : Journal Officiel 7 Octobre 2010). Ceci étant dit, il est définitivement un identifiant nécessaire et un actif de la société dans la mesure où le système d'information et la communication en (...)

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Communication Commerce électronique

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N°4 . 2012-04-01


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