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La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 : de nouvelles règles européennes encadrant les contrats à distance

Communication Commerce électronique - Avril 2012 - n° 4

Etude par Anne DEBET professeur à la faculté de droit de l'université Paris-Est (Paris XII)

EXTRAIT *

Une directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 apporte de nombreux changements dans le droit de la consommation notamment en ce qui concerne les règles applicables aux contrats conclus à distance. Bien loin des ambitions poursuivies initialement par la Commission européenne, le texte va cependant rendre nécessaire une adaptation des dispositions du Code de la consommation portant sur ce type de contrats. La directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs modifiant la directive (...)

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N°4 . 2012-04-01


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