AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Avril 2012 - n° 4Pratique contentieuse. Procédure devant la CEDH en matière de droits de la personnalité

Pratique contentieuse. Procédure devant la CEDH en matière de droits de la personnalité

Communication Commerce électronique - Avril 2012 - n° 4

Pratique par Marie-Christine de PERCIN avocat à la Courvice présidente de l'association Presse Liberté

EXTRAIT *

De nombreuses décisions en matière de droits de la personnalité (vie privée, droit à l'image) font référence aux articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention EDH), directement applicables dans l'ordre juridique interne, chacun de ces articles consacrant un droit d'égale valeur au respect de la vie privée et à la liberté d'expression. Un récent arrêt rendu le 7 février 2012 (CEDH, gde ch., 7 fév. 2012, n° 40660/08 et 60641/08, Von (...)

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N°4 . 2012-04-01


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